Une nouvelle loi pour mieux encadrer les meublés de tourisme a été adoptée le 19 novembre 2024 et publiée au journal officiel le 20 novembre 2024. Désormais un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est imposé pour toute nouvelle demande d'autorisation de meublé de tourisme, avec des critères énergétiques renforcés.
Cette loi, donne davantage de pouvoir au communes, pour réguler les meublés de tourisme.
Les maires peuvent désormais :
La loi impose aussi un système de déclaration préalable pour chaque mise en location, afin de mieux suivre et encadrer cette activité.
Un DPE obligatoire pour les nouveaux meublés de tourisme
Pour toute nouvelle demande de mise en location, un DPE devra être présenté. Ce document garantit que le logement respecte des critères énergétiques qui évolueront :
À noter que cette mesure concerne uniquement la France métropolitaine.
Pour les meublés de tourisme existants, des critères énergétiques dès 2034
Les meublés de tourisme déjà en service devront, à partir de 2034, répondre aux mêmes exigences énergétiques que les locations classiques ( classe DPE entre A et E ). Cela ne s'applique pas si le logement est la résidence principale du loueur. Les maires pourront également exiger un DPE valide à tout moment. Si ce document n'est pas fourni dans un délai de deux mois, le propriétaire risque une amende administrative de 100 Euros par jour, au profit de la commune.
Sanction en cas de non-conformité
Les propriétaires qui louent des meublés ne respectant pas les critères d'un logement décent s'exposent à une amande pouvant aller jusqu'à 5000 Euros par logement.
