Diagnostic immobilier Marckolsheim
Loi Boutin
Obtenez votre devis gratuit
Vous réalisez :
TYPE DE BIEN :
DPE Ensisheim
Loi Boutin

La Loi Boutin : réglementation et mesurage des surfaces locatives

La Loi Boutin introduit des mesures spécifiques pour protéger les locataires en établissant des règles claires pour le mesurage de la surface des biens locatifs. Ces règles assurent une détermination uniforme de la surface habitable en excluant certaines zones telles que balcons, jardins, caves, encadrements de portes et conduits.

Si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut saisir un tribunal pour résoudre le différend. Le diagnostic Boutin reste valable tant que la surface du bien ne change pas ; toute modification nécessite un nouveau mesurage. Bien que le recours à un professionnel pour ce mesurage ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé en raison de son caractère opposable.

Faire appel à un spécialiste assure une évaluation précise et minimise les risques de litiges. Pour cela, DIAGHOME'R est le partenaire idéal, maîtrisant parfaitement tous les aspects de ce diagnostic.

Services
Nos diagnostics pour votre bien immobilier