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La Loi Carrez : réglementation et mesurage des surfaces en copropriété

La Loi Carrez établit des règles spécifiques pour le mesurage des biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en lotissement (copropriétés horizontales), ou de locaux professionnels et commerciaux. Elle définit les directives précises pour mesurer la surface privative, qui inclut les surfaces de plancher clos et couverts.

Toutefois, certaines zones sont exclues du calcul, telles que les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les jardins, les garages, les places de stationnement, les caves, et les pièces de moins de 8 mètres carrés. Ces règles garantissent une mesure uniforme pour tous les types de biens.

Le mesurage conforme à la Loi Carrez doit être fourni lors de la signature du compromis de vente. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une compensation. Pour une précision maximale et pour assurer la conformité aux normes en vigueur, confiez ce mesurage à DIAGHOME'R. Grâce à notre expertise approfondie, nous garantissons une mesure exacte, réduisant ainsi le risque de litige ultérieur.

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