Si vous vivez en coliving (habitat partagé) quasiment toute l’année, votre logement est considéré comme votre résidence principale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de le rappeler en pointant de nombreuses anomalies, notamment l’absence d’affichage du DPE.
Derrière cette précision juridique se cache un enjeu très concret pour votre portefeuille : bail classique, encadrement des loyers, diagnostics obligatoires, transparence des prix. Voici ce que cela change pour vous, locataire ou futur locataire d’un logement en coliving occupé plus de 8 mois par an.
La DGCCRF a mené une enquête sur les offres de coliving, aussi appelé habitat partagé. Bilan : la moitié des établissements contrôlés présentaient des anomalies, dont l’absence d’affichage du DPE (diagnostic de performance énergétique, qui indique la consommation d’énergie et le niveau d’isolation du logement).
Point clé pour votre situation : dès lors que la résidence en coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année, elle est considérée comme la résidence principale du locataire. Dans ce cas, le contrat doit prendre la forme d’un bail d’habitation classique, régi par la loi du 6 juillet 1989.
Concrètement, cela signifie que, même si le propriétaire ou le gestionnaire présente l’offre comme un "concept" ou un "pack de services", votre logement relève du régime habituel de la location d’habitation dès que vous y vivez plus de 8 mois par an.
Si votre coliving est votre résidence principale (occupation de plus de 8 mois par an), la DGCCRF rappelle que le contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cela a un impact direct sur votre budget.
La DGCCRF précise que, dans ce cas, les niveaux de loyers ne peuvent pas dépasser l’encadrement applicable dans les zones où ce dispositif existe. Autrement dit, si votre coliving se situe dans une ville ou un secteur où les loyers sont encadrés, le propriétaire ou le gestionnaire ne peut pas fixer librement un prix très au-dessus des plafonds prévus pour les baux classiques.
Pour vous, cela peut limiter :
La DGCCRF a d’ailleurs mis en avant un manque de transparence des prix pratiqués et des pratiques commerciales trompeuses dans certaines offres de coliving. Le rappel du statut de résidence principale et du bail classique est donc aussi une protection financière pour vous.
La DGCCRF signale aussi des cas de non-respect des obligations contractuelles et l’absence d’information sur le médiateur de la consommation. Avec un bail d’habitation classique, le cadre juridique est plus clair, ce qui limite les mauvaises surprises :
Tout cela ne garantit pas l’absence de litige, mais réduit le risque de se retrouver coincé dans un contrat flou qui pèse sur votre budget.
Qui dit bail d’habitation classique dit aussi mise à disposition d’un dossier de diagnostic technique (DDT) par le propriétaire ou le gestionnaire. La DGCCRF le rappelle clairement : dans le cadre d’une résidence principale en coliving, ce dossier doit être remis au locataire.
Ce DDT comprend notamment le DPE. L’enquête a mis en évidence des absences d’affichage du DPE dans de nombreuses résidences de coliving, alors que ce document est essentiel pour estimer :
Sans DPE, vous signez à l’aveugle sur un point qui peut peser lourd dans votre budget mensuel. Dans un logement mal isolé, le montant des charges de chauffage peut être nettement plus élevé que prévu.
La DGCCRF rappelle aussi que les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent être respectées. Là encore, certains diagnostics techniques contribuent à vérifier ces aspects, ce qui évite de payer pour un logement présentant des risques ou des défauts importants.
L’habitat partagé se développe fortement, porté par la crise du logement et la recherche de solutions plus flexibles. La définition du coliving retenue par la Commission d’enrichissement de la langue française, publiée au Journal officiel du 23 avril 2023, parle d’un mode de cohabitation où les occupants partagent des espaces collectifs de vie et de travail, avec accès à des services.
Mais juridiquement, le coliving n’a pas encore de définition claire dans la loi. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer ce type de résidence et assimiler les unités privatives à des logements au sens du code de la construction et de l’urbanisme, avec toutes les conséquences en matière de baux, de fiscalité, d’encadrement des loyers, etc. Cette proposition n’a, à ce jour, pas été examinée.
Dans ce contexte de flou, la DGCCRF constate :
Pour un locataire, ces anomalies peuvent se traduire par un loyer plus élevé que ce qu’il devrait être, des charges mal expliquées, ou des conditions de location déséquilibrées. La DGCCRF annonce maintenir sa mobilisation sur ces nouvelles offres locatives.
Si vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an, vous pouvez considérer qu’il s’agit de votre résidence principale, comme le rappelle la DGCCRF. Dans ce cadre :
En pratique, cela peut vous éviter de payer un loyer surévalué ou des charges imprévues liées à un logement énergivore ou mal entretenu. Si vous avez un doute sur la conformité des diagnostics ou sur la transparence des informations fournies, vous pouvez faire vérifier votre situation par un professionnel du diagnostic immobilier comme Diaghome'R, qui pourra vous éclairer sur l’état réel du logement et les risques pour votre budget.